La loi "des 105 dB"

 

 


Le décret n° 98-1143 du 15 Décembre 1998, couramment appelé "loi des 105 dB" impose une limitation des niveaux sonores, à l'intérieur comme à l'extérieur des locaux diffusant de la musique amplifiée.

Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la loi. Nous analysons par ailleurs ci-dessous quelques passages.

Selon l'article 1°, les dispositions du décret s'appliquent aux locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les services ministériels consultés indiquent que ce "à titre habituel" s'applique si le local diffuse de la musique amplifiée 12 fois par an ou plus souvent.

Suite de cet article: les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions ci-après. Si vous louez une salle pour y organiser un bal ou un concert, vous pouvez donc être assujettis à la loi, au même titre que le propriétaire de la salle.

 
 
un limiteur de niveau
un sonomètre

 

 

D'autre part, l'arrêté d'application du 15 Décembre 1998 précise les conditions de mesurage des intensités, qui ne doivent pas dépasser 105 dB en tout point du local accessible au public, mesure effectuée en Leq entre 10 et 15 mn, en pondération A. C'est bien là qu'est la question. On sait que la courbe de pondération A s'applique en gros aux mesures entre 30 et 70 dB. Au dessus et donc aux alentours de 95 à 100 dB, c'est la courbe C qui devrait être appliquée. Les services ministériels sont peu clairs à propos de cette "erreur". On peut simplement remarquer:

- que la mesure en pondération A est adaptée au second volet de la loi, qui concerne les mesures à l'extérieur du local, mais pas aux mesures intérieures

- que les sonomètres et limiteurs de niveau qui répondent actuellement aux spécifications de la loi mesurent en pondération A

- que si la loi évolue pour éliminer cette "erreur" et imposer les mesures intérieures et le contrôle de niveau en pondération C, ce qui paraît probable à terme de quelques années, il faudra peut-être changer les appareils acquis et installés pour se mettre en conformité et refaire les études d'impact. Mais ce point n'est pas confirmé à ce jour.


Rappelons enfin que depuis le 15 Décembre 1999, tous les établissements concernés doivent faire réaliser une étude d'impact par un organisme agréé (adresses dans les Préfectures) et doivent fournir le dossier d'étude d'impact aux agents contrôleurs. Inutile de penser à vous défiler, les peines encourues sont lourdes!